Projet de loi S-251
Le projet de loi S-251, Loi abrogeant l’article 43 du Code criminel (appel à l’action numéro 6 de la Commission de vérité et réconciliation du Canada), est une mesure législative qui a été déposée au Sénat par le sénateur Kutcher en 2022.
Les enfants et les jeunes sont les seules personnes qui, en vertu du droit canadien, ne sont pas légalement protégées contre les voies de fait. Une fois adopté, le projet de loi S-251 permettrait d’offrir une telle protection aux enfants. Il répond également à l’appel à l’action no 6 de la Commission de vérité et réconciliation et permet au Canada de respecter son obligation en matière de droits de la personne au titre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant.
Lire le texte du projet de loi S-251 ou suivre son cheminement au Parlement.
« […] L’abrogation de l’article 43 est une étape nécessaire de notre évolution vers le type de société que nous aspirons à devenir : une société qui offre des milieux sûrs aux prochaines générations pour leur permettre de grandir et de s’épanouir, qui cherche à reconnaître et à corriger les torts historiques, qui accorde une place prioritaire au bien-être des enfants, qui défend ceux qui n’ont pas encore la capacité de le faire eux-mêmes. […] »
CHÂTIMENTS CORPORELS
Les châtiments corporels se caractérisent par le recours à la violence physique pour discipliner les enfants. Donner la fessée ou des coups à un enfant sont des exemples de châtiment corporels.
APPEL À L’ACTION No 6
L’appel à l’action no 6 du rapport final de la Commission de vérité et réconciliation demande au gouvernement d’abroger l’article 43 du Code criminel du Canada.
ARTICLE 43 DU CODE CRIMINEL
L’article 43 du Code criminel a été utilisé comme défense juridique par les parents et les tuteurs qui utilisent la violence physique pour discipliner les enfants.
DROITS DE LA PERSONNE
L’abrogation de l’article 43 du Code criminel permettrait au Canada de respecter ses obligations en ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies.
Discours des sénateurs sur le projet de loi S-251
Cliquez sur les icônes ci-dessous pour visionner les discours des sénateurs dans l'hémicycle.
Lettres d’appui
Webinaire avec Jimmy Thunder concernant l’appel à l’action no a6
Présentation du Dr Joan Durrant et de Cheryl Milne "Experts Discuss"
En direct sur le projet de loi S-251 avec No Violence Against Kids Canada
DISCUTEZ AVEC LE SÉNATEUR KUTCHER
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